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Intérêts de retard

Ce que vous pouvez réclamer pour une facture impayée, entreprise ou consommateur, au taux en vigueur.

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Comment l’application calculeLes formules, l’exemple ci-dessus refait pas à pas, la règle belge et ses sources

Ce que vous pouvez réclamer pour une facture impayée : les intérêts, l’indemnité, la clause pénale et les frais prouvés, pour un client entreprise ou consommateur.

Les formules

  1. intérêts (intérêts simples)(1)
  2. un retard à cheval sur deux semestres(2)

M montant TVAC · t taux · j jours · s semestre

L’exemple ci-dessus, pas à pas

  1. Une facture de 5 000 € TVAC, client entreprise, 60 jours de retard au taux du 2ᵉ semestre 2026 (10,5 %) : intérêts 86,30 € (1,44 € par jour), indemnité forfaitaire 40 €, total à réclamer 5 126,30 €.

Ce que dit la règle

Entre entreprises : taux fixé chaque semestre (10,5 % au 2ᵉ semestre 2026) et indemnité forfaitaire de 40 € pour les frais de recouvrement (loi du 2 août 2002, art. 5 et 6).

Envers un consommateur (Code de droit économique, livre XIX) : un premier rappel gratuit, puis 14 jours ; le taux ne dépasse pas celui entre entreprises ; l’indemnité suit un barème (20 € jusqu’à 150 € ; 30 € plus 10 % de 150 à 500 € ; 65 € plus 5 % au-delà), plafonné.

Taux d’intérêt légal en matière civile, 2026 : 4,5 %.

Dans FiplanLes délais de paiement réels de vos clients se lisent dans le suivi, face au plan.Suivi →