Intérêts de retard
Ce que vous pouvez réclamer pour une facture impayée, entreprise ou consommateur, au taux en vigueur.
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Comment l’application calculeLes formules, l’exemple ci-dessus refait pas à pas, la règle belge et ses sources
Ce que vous pouvez réclamer pour une facture impayée : les intérêts, l’indemnité, la clause pénale et les frais prouvés, pour un client entreprise ou consommateur.
Les formules
- intérêts (intérêts simples)(1)
- un retard à cheval sur deux semestres(2)
M montant TVAC · t taux · j jours · s semestre
L’exemple ci-dessus, pas à pas
- Une facture de 5 000 € TVAC, client entreprise, 60 jours de retard au taux du 2ᵉ semestre 2026 (10,5 %) : intérêts 86,30 € (1,44 € par jour), indemnité forfaitaire 40 €, total à réclamer 5 126,30 €.
Ce que dit la règle
Entre entreprises : taux fixé chaque semestre (10,5 % au 2ᵉ semestre 2026) et indemnité forfaitaire de 40 € pour les frais de recouvrement (loi du 2 août 2002, art. 5 et 6).
Envers un consommateur (Code de droit économique, livre XIX) : un premier rappel gratuit, puis 14 jours ; le taux ne dépasse pas celui entre entreprises ; l’indemnité suit un barème (20 € jusqu’à 150 € ; 30 € plus 10 % de 150 à 500 € ; 65 € plus 5 % au-delà), plafonné.
Taux d’intérêt légal en matière civile, 2026 : 4,5 %.