Conditions générales

Partie A — Pour tous les clients

A1. Qui, quoi. Fiplan est un logiciel en ligne de plans financiers, édité par VAGA MART (« Fiplan », « nous »), dont l'identité complète figure dans les mentions légales. Le contrat lie Fiplan et la personne qui ouvre le compte (« le client »). Il se compose de ces conditions, de la politique de confidentialité et, pour les professionnels, de l'accord de traitement des données.

A2. Le service. Fiplan aide à établir des plans financiers : encodage des hypothèses, journal comptable, états financiers, impôts, analyses, rapports PDF et classeurs Excel, espace client, suivi et valorisation, selon la formule choisie. Fiplan évolue : nous pouvons ajouter, modifier ou retirer une fonction, sans réduire de manière importante ce que le client a payé pour la période en cours.

A3. Fiplan est un outil, pas un conseil. Les calculs suivent les règles comptables et fiscales belges telles que nous les connaissons à la date de la version, avec leurs sources citées dans l'application. Ils dépendent des hypothèses encodées par l'utilisateur. Le client vérifie les résultats avant de les utiliser ou de les remettre à quiconque ; il reste seul responsable des plans, des avis et des documents qu'il produit ou remet.

A4. Le compte. Le client donne des informations exactes et les tient à jour. Il garde ses identifiants secrets et répond de ce qui est fait avec son compte et ceux des utilisateurs qu'il invite. La double authentification est proposée à tous ; nous la recommandons. Le client nous prévient sans délai à support@fiplan.be d'un accès non autorisé.

A5. L'essai. L'essai dure 7 jours, pour 3 dossiers actifs et 1 utilisateur. Une carte bancaire est demandée au départ ; rien n'est prélevé avant le 8ᵉ jour. Pendant l'essai, les documents portent la mention « Version d'essai » et ne peuvent pas être téléchargés. Le client qui ne veut pas continuer annule avant la fin de l'essai : rien ne lui est facturé. Un seul essai par numéro de TVA ou d'entreprise, et par personne pour un particulier.

A6. Prix et paiement. Les prix sont ceux de la page Tarifs au jour de la commande : hors TVA pour les professionnels, TVA comprise pour les particuliers. Le paiement se fait par carte, via Stripe, au début de chaque période (mensuelle ou annuelle). La facture est envoyée par e-mail. Si un paiement échoue, Stripe le retente pendant environ deux semaines ; ensuite l'abonnement prend fin et l'article A10 s'applique.

A7. Formules et volumes. Chaque formule donne accès aux mêmes fonctions ; seuls changent le nombre de dossiers actifs, d'utilisateurs et d'accès clients. Un dossier archivé, livré ou à la corbeille ne compte pas. Un changement de formule s'applique tout de suite pour les volumes et, pour le prix, au renouvellement suivant, sans prorata.

A8. Changement de prix. Nous annonçons tout changement de prix par e-mail au moins 30 jours avant le renouvellement concerné. Le client qui le refuse résilie avant cette date, sans frais.

A9. Durée et résiliation. L'abonnement se renouvelle automatiquement pour la même durée (un mois ou un an). Le client le résilie à tout moment depuis Paramètres › Abonnement ; la résiliation prend effet à la fin de la période payée. Nous pouvons résilier ou suspendre le compte, après un e-mail resté sans effet pendant 8 jours, en cas de manquement grave à ces conditions ; sans délai, en cas de fraude, d'atteinte à la sécurité ou d'usage illégal.

A10. Après la fin du contrat : vos données. Quand l'abonnement prend fin, le compte passe en accès fermé : le client peut encore reprendre un abonnement ou télécharger toutes ses données (format structuré et lisible par machine) pendant 30 jours. Ensuite, le cabinet et ses données sont supprimés ; les sauvegardes techniques s'effacent par rotation dans les 7 jours qui suivent. Aucun frais n'est facturé pour récupérer ses données ou passer à un autre logiciel ; un préavis de résiliation n'excède jamais deux mois (règlement (UE) 2023/2854 sur les données).

A11. Usage permis. Le client utilise Fiplan pour son activité légitime, dans le respect de la loi et du secret professionnel. Il s'interdit notamment : de copier, décompiler ou revendre le logiciel ; de contourner les volumes ou les protections ; de surcharger le service ; de partager un accès utilisateur entre plusieurs personnes ; d'y encoder un contenu illicite. Il répond de la licité des données qu'il encode, y compris celles de ses propres clients.

A12. Disponibilité et support. Nous mettons tout en œuvre pour que Fiplan soit disponible et fiable, sans garantir un pourcentage de disponibilité. Les maintenances prévues sont annoncées à l'avance et placées, autant que possible, en dehors des heures de bureau. Le support répond par e-mail (support@fiplan.be), les jours ouvrables, dans les meilleurs délais.

A13. Responsabilité de Fiplan. Nous répondons des dommages causés par notre faute dans l'exécution du contrat, dans les limites suivantes :

• notre responsabilité totale, tous dommages confondus, est limitée au montant que le client nous a payé pendant les 12 mois qui précèdent le fait dommageable ;
• nous ne répondons pas d'une erreur due aux hypothèses ou aux données encodées, d'un usage contraire à ces conditions, d'une décision prise sur la base d'un plan, ni d'une panne du réseau Internet ou de l'équipement du client, ni d'un cas de force majeure (A14) ;
• ces limites ne s'appliquent jamais à notre faute intentionnelle, à notre fraude ou à notre faute grave, ni à celles de nos préposés, ni aux dommages corporels, ni là où la loi les interdit.

A14. Force majeure. Aucune partie ne répond d'un retard ou d'une inexécution causés par un événement imprévisible et irrésistible qu'elle ne maîtrise pas (panne générale d'Internet ou d'un hébergeur, cyberattaque d'ampleur, décision d'une autorité). Si l'empêchement dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier sans frais.

A15. Propriété. Fiplan, son code, ses textes, ses modèles et sa marque restent la propriété de VAGA MART ; le client reçoit un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, pour la durée de l'abonnement. Les données encodées restent la propriété du client ; il nous autorise à les héberger et à les traiter pour lui rendre le service, rien d'autre. Nous n'utilisons jamais le contenu d'un dossier pour une autre fin.

A16. Confidentialité. Chaque partie garde confidentiel ce qu'elle apprend de l'autre. Personne chez Fiplan ne consulte un dossier, sauf à la demande du client : l'accès du support est autorisé par le client, en lecture seule, pour 48 heures au plus, et il est journalisé.

A17. Données personnelles. Fiplan traite les données de ses clients comme responsable du traitement (politique de confidentialité). Pour les données que le client encode sur ses propres clients, Fiplan agit comme sous-traitant (accord de traitement des données).

A18. Modification des conditions. Nous pouvons modifier ces conditions. Toute modification importante est annoncée par e-mail et dans l'application au moins 30 jours avant de s'appliquer ; le client qui la refuse résilie sans frais avant cette date. La version en vigueur est toujours datée sur cette page.

A19. Communications. Les e-mails de service (compte, facturation, sécurité) font partie du contrat et ne peuvent pas être désactivés. Les factures sont électroniques ; elles sont établies en néerlandais, langue de notre établissement à Courtrai (décret flamand du 19 juillet 1973), avec une traduction quand elle est utile.

A20. Divers. Une clause nulle n'affecte pas les autres ; elle est remplacée par la clause valable la plus proche. Ne pas exercer un droit n'y renonce pas. Fiplan peut transférer le contrat à une société qu'il crée ou contrôle et qui reprend tous ses engagements, en prévenant le client par e-mail ; pour un particulier, l'article C9 s'applique. Ces conditions existent en français, en néerlandais et en anglais. Le français fait foi ; envers un particulier, en cas de doute, l'interprétation la plus favorable au particulier prévaut.

A21. Droit applicable et litiges. Le contrat est soumis au droit belge. Les parties cherchent d'abord une solution amiable (écrire à support@fiplan.be). À défaut, les règles des parties B et C s'appliquent.

Partie B — Pour les professionnels

B1. Qui. Un professionnel est une personne physique ou morale qui utilise Fiplan pour son activité professionnelle et donne un numéro de TVA ou d'entreprise valable. Celui qui ouvre le compte déclare pouvoir engager le cabinet.

B2. Pas de rétractation, pas de remboursement. Le droit de rétractation des contrats à distance ne vaut que pour les consommateurs. Une période entamée reste due ; la résiliation prend effet à sa fin.

B3. TVA et factures. Cabinet établi en Belgique : TVA belge de 21 %. Autre pays de l'Union : autoliquidation, le numéro de TVA étant vérifié auprès du système européen VIES. Hors de l'Union : pas de TVA belge, avec la mention légale sur la facture. Les factures aux clients belges assujettis sont des factures électroniques structurées (réseau Peppol).

B4. Dommages indirects. En plus des limites de l'article A13, Fiplan ne répond pas des dommages indirects : perte de chiffre d'affaires, de bénéfice ou de clientèle, atteinte à la réputation, perte de données au-delà de la restauration de la dernière sauvegarde, réclamation d'un tiers.

B5. Les clients du cabinet. Le cabinet répond seul, envers ses propres clients, des plans, rapports et conseils qu'il leur remet, même produits avec Fiplan. Il garantit Fiplan contre toute réclamation d'un de ses clients liée à un tel document, sauf si elle trouve sa cause dans un manquement de Fiplan à ses propres obligations ; dans ce cas, la responsabilité de Fiplan envers le cabinet suit les articles A13 et B4.

B6. Utilisateurs et espace client. Le cabinet crée et retire les accès de ses utilisateurs et répond de leur usage. S'il invite ses clients dans l'espace client, il décide de ce qu'il partage, les informe du traitement de leurs données et ferme leur accès quand la relation prend fin. Ses clients acceptent les conditions d'accès à l'espace client (section 6).

B7. Données des clients du cabinet. Le cabinet est responsable du traitement des données qu'il encode sur ses clients ; Fiplan les traite comme sous-traitant, selon l'accord de traitement des données (section 4), qui fait partie du contrat.

B8. Tribunaux. À défaut d'accord amiable, tout litige relève exclusivement du tribunal de l'entreprise de Gand, division Courtrai.

Partie C — Pour les particuliers résidant en Belgique

C1. Qui. Un particulier est une personne physique majeure qui utilise Fiplan à des fins privées et réside en Belgique. L'offre aux particuliers est réservée à la Belgique.

C2. Prix. Les prix affichés sont TVA comprise (21 %) ; le prix total est indiqué avant la commande, sans frais cachés. Exemple : Essentiel, 49,99 € HTVA = 60,49 € TVAC par mois.

C3. Avant et après la commande. Avant de commander, le particulier voit le récapitulatif (formule, prix, durée, essai, renouvellement, rétractation). Après, il reçoit par e-mail la confirmation du contrat et ces conditions sur un support durable.

C4. Droit de rétractation (14 jours). Le particulier peut se rétracter sans motif et sans frais pendant 14 jours calendrier à compter de la conclusion du contrat (l'inscription). Il le fait :

1. par le bouton « Renoncer au contrat ici » (Paramètres › Abonnement), accessible pendant tout le délai, puis « Confirmer la rétractation » ;
2. ou par e-mail à support@fiplan.be, ou par le formulaire ci-dessous.

Nous accusons réception sans délai par e-mail, en reprenant le contenu de la déclaration, avec sa date et son heure. Nous remboursons tout montant payé dans les 14 jours, par le même moyen de paiement. Le remboursement est intégral, même si le service a déjà été utilisé. L'accès se ferme à la rétractation ; l'export des données reste possible 30 jours (A10).

C5. Garantie de conformité. Fiplan fournit un service numérique conforme au contrat pendant toute la durée de l'abonnement. En cas de défaut, le particulier a droit à la mise en conformité et, à défaut, à une réduction de prix ou à la résolution du contrat.

C6. Responsabilité. Les limites de l'article A13 s'appliquent au particulier dans la seule mesure où la loi le permet : jamais en cas de faute lourde ou intentionnelle de Fiplan ou de ses préposés, ni d'inexécution d'une obligation qui constitue une prestation principale du contrat, sauf force majeure. Les droits que la loi garantit au particulier restent entiers.

C8. Litiges. Le particulier peut s'adresser gratuitement au Service de Médiation pour le Consommateur (mediationconsommateur.be). Les tribunaux compétents sont ceux que la loi désigne.

C9. Transfert du contrat. Fiplan ne transfère le contrat d'un particulier qu'à une société qui reprend tous ses engagements, sans diminuer ses garanties. Le particulier en est prévenu par e-mail.

C10. Modifications. Envers un particulier, une modification de ces conditions ou du prix qui lui est défavorable ne s'applique qu'à la période qui suit son annonce, faite au moins 30 jours à l'avance, sauf si la loi l'impose. Si une modification du service (A2) nuit à son usage de manière plus que mineure, il peut résilier sans frais dans les 30 jours de l'annonce ou de la modification, et la part non utilisée de la période payée lui est remboursée.

Formulaire de rétractation

(à renvoyer seulement pour se rétracter)