Puis-je distribuer un dividende ?
Les tests du Code des sociétés, le maximum distribuable, et ce qui vous reste après le précompte.
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Comment l’application calculeLes formules, l’exemple ci-dessus refait pas à pas, la règle belge et ses sources
Le montant maximum qu’une SRL ou une SA peut distribuer, par les deux tests du Code des sociétés et des associations, puis le précompte mobilier et le net en poche.
Les formules
- test de l’actif net(1)
- test de liquidité(2)
- maximum distribuable(3)
- net(4)
A actif net · R_i ce qu’il ne peut pas entamer · T trésorerie · E₁₂ rentrées nettes et S₁₂ dettes des 12 mois · τ_pm précompte
L’exemple ci-dessus, pas à pas
- Une SRL, actif net 180 000 €, trésorerie 90 000 €, rentrées nettes 40 000 € et dettes 50 000 € sur 12 mois : l’actif net permet 180 000 €, la liquidité 80 000 € : c’est le maximum.
- Un dividende de 40 000 € passe les deux tests ; au taux VVPR-bis de 18 %, le précompte est de 7 200 € et le net de 32 800 €.
Ce que dit la règle
Test de l’actif net : art. 5:142 CSA ; test de liquidité : art. 5:143 CSA. Précompte mobilier : 30 % en régime ordinaire, 20 % ou 18 % en VVPR-bis selon l’ancienneté de l’apport. Pour une SA, la réserve légale reçoit 5 % du bénéfice jusqu’à 10 % du capital.
Dans FiplanLe module Distribution fait les deux tests sur le bilan et la trésorerie réels du plan, mois par mois.Distribution →