Article 5:4 du CSA : guide complet du plan financier
L'article 5:4 du Code des sociétés et des associations impose à tout fondateur de SRL de remettre un plan financier au notaire avant la constitution. Ce texte court dissimule un dispositif de responsabilité personnelle dont la jurisprudence rappelle régulièrement la rigueur.
Le plan doit justifier le montant des capitaux propres de départ au regard de l'activité projetée sur une période d'au moins deux ans. Conservé pendant 5 ans par le notaire (art. 5:16 CSA), il fonde la responsabilité personnelle des fondateurs en cas de faillite dans les 3 ans.
Contenu minimum : description de l'activité, bilan d'ouverture, compte de résultats prévisionnel sur 24 mois, bilans projetés, plan de trésorerie mensuel, hypothèses justifiées, plan de financement, annexes.