Créer une SRL en Belgique : le plan financier au cœur de la constitution

Pas de capital minimum, des capitaux propres suffisants

À titre de comparaison, la société anonyme garde un capital minimum : il ne peut être inférieur à 61 500 € (art. 7:2 CSA).

Le plan financier

Il comporte au moins les sept éléments de l'art. 5:4, § 2 CSA :

1. une description précise de l'activité projetée ;
2. un aperçu de toutes les sources de financement à la constitution en ce compris, le cas échéant, la mention des garanties fournies à cet égard ;
3. un bilan d'ouverture établi conformément au schéma visé à l'article 3:3, ainsi que des bilans projetés après douze et vingt-quatre mois ;
4. un compte de résultats projeté après douze et vingt-quatre mois, établi conformément au schéma visé à l'article 3:3 ;
5. un budget des revenus et dépenses projetés pour une période d'au moins deux ans à compter de la constitution ;
6. une description des hypothèses retenues lors de l'estimation du chiffre d'affaires et de la rentabilité prévus ;
7. le cas échéant, le nom de l'expert externe qui a apporté son assistance lors de l'établissement du plan financier.

La responsabilité des fondateurs

En cas de faillite prononcée dans les trois ans de l'acquisition de la personnalité juridique, les fondateurs sont solidairement responsables des engagements de la société, dans la proportion fixée par le juge, si les capitaux propres de départ étaient manifestement insuffisants pour assurer l'exercice normal de l'activité projetée pendant deux ans au moins (art. 5:16, 2° CSA). Le notaire transmet alors le plan financier au tribunal, à la demande du juge-commissaire ou du procureur du Roi.

Les grandes étapes

1. Préparer le plan financier et les statuts.
2. Signer l'acte constitutif chez le notaire.
3. Accomplir les formalités d'inscription (Banque-Carrefour des Entreprises, TVA si l'activité y est soumise).
4. Affilier l'administrateur rémunéré à une caisse d'assurances sociales.

Un administrateur (mandataire de société) est présumé exercer une activité indépendante : il relève du statut social des indépendants et s'affilie à une caisse d'assurances sociales, et non à l'ONSS, qui concerne les travailleurs salariés (INASTI, « Qui est indépendant ? »). La présomption peut être renversée si le mandat est gratuit, en droit et en fait.

Avec Fiplan

Le parcours de constitution de Fiplan part des apports et des financements de départ, établit le bilan d'ouverture, puis les projections ; le rapport Notaire suit l'ordre de l'art. 5:4, § 2 CSA.