Le plan financier d’une SRL pour le notaire : guide pratique

La SRL n'a pas de capital minimum, mais ses fondateurs doivent justifier des capitaux propres de départ suffisants. Le plan financier en est la preuve.

Mis à jour le

La règle

Les fondateurs veillent à ce que la société à responsabilité limitée dispose lors de sa constitution de capitaux propres qui, compte tenu des autres sources de financement, sont suffisants à la lumière de l'activité projetée.

Art. 5:3 CSA

Le plan financier justifie ces capitaux propres à la lumière de l'activité projetée sur au moins deux ans (art. 5:4 CSA).

La partie narrative

  • L'activité projetée, décrite précisément.
  • Les fondateurs et leurs compétences.
  • Le marché, la clientèle et la concurrence.
  • La stratégie commerciale et les hypothèses de vente.

La partie chiffrée

  • Les sources de financement à la constitution, avec les garanties éventuelles.
  • Le bilan d'ouverture et les bilans projetés.
  • Les comptes de résultats projetés.
  • Le budget des revenus et dépenses sur au moins deux ans.
  • Les hypothèses retenues pour le chiffre d'affaires et la rentabilité.

Les incohérences qui fragilisent un plan

  • Un bilan déséquilibré.
  • Une trésorerie négative sans financement prévu.
  • Des rémunérations sans cotisations sociales.
  • Un chiffre d'affaires sans hypothèse vérifiable.
  • Des montants dont on ne sait s'ils sont hors TVA ou TVA comprise.

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Dans Fiplan, vous encodez les hypothèses par module (revenus, personnel, investissements, financements, apports) ; le logiciel écrit le journal en PCMN, en dérive le bilan, le compte de résultats et le tableau de trésorerie, et contrôle l'égalité Actif = Passif à chaque calcul. Le rapport Notaire reprend les rubriques de l'art. 5:4 du CSA ; les rapports Banque, Conseil et Standard s'adressent à leurs lecteurs ; le classeur Excel contient de vraies formules.

Sources

  1. Code des sociétés et des associations, art. 5:3 (capitaux propres de départ de la SRL) — Justel, mis à jour au 02/04/2026 (1er octobre 2026)
  2. Code des sociétés et des associations, art. 5:4 (plan financier de la SRL) — Justel, mis à jour au 02/04/2026 (1er octobre 2026)