Le plan financier remis au notaire

Avant la signature de l'acte constitutif, les fondateurs remettent au notaire un plan financier. Il n'est pas déposé avec l'acte : le notaire le conserve.

Mis à jour le 1er octobre 2026

Une obligation des fondateurs

Préalablement à la constitution de la société, les fondateurs remettent au notaire instrumentant un plan financier dans lequel ils justifient le montant des capitaux propres de départ à la lumière de l'activité projetée de la société pendant une période d'au moins deux ans. Ce document n'est pas déposé avec l'acte, mais est conservé par le notaire.

Art. 5:4, § 1ᵉʳ CSA

La même obligation existe pour la société coopérative (art. 6:5) et pour la société anonyme (art. 7:3), dont le plan justifie le montant du capital.

Les sept éléments du plan

une description précise de l'activité projetée ;
un aperçu de toutes les sources de financement à la constitution en ce compris, le cas échéant, la mention des garanties fournies à cet égard ;
un bilan d'ouverture établi conformément au schéma visé à l'article 3:3, ainsi que des bilans projetés après douze et vingt-quatre mois ;
un compte de résultats projeté après douze et vingt-quatre mois, établi conformément au schéma visé à l'article 3:3 ;
un budget des revenus et dépenses projetés pour une période d'au moins deux ans à compter de la constitution ;
une description des hypothèses retenues lors de l'estimation du chiffre d'affaires et de la rentabilité prévus ;
le cas échéant, le nom de l'expert externe qui a apporté son assistance lors de l'établissement du plan financier.

Quand le plan sort du dossier du notaire

En cas de faillite prononcée dans les trois ans de l'acquisition de la personnalité juridique, les fondateurs sont solidairement responsables des engagements de la société, dans la proportion fixée par le juge, si les capitaux propres de départ étaient manifestement insuffisants pour assurer l'exercice normal de l'activité projetée pendant deux ans au moins (art. 5:16, 2° CSA). Le notaire transmet alors le plan financier au tribunal, à la demande du juge-commissaire ou du procureur du Roi.

Pour un plan solide

Des hypothèses justifiées par des pièces (devis, contrats, études).
Un bilan équilibré et des flux de trésorerie cohérents avec le compte de résultats.
Une trésorerie qui reste positive, ou un financement prévu pour les mois tendus.
Une relecture par un comptable ou un réviseur.

Le rapport Notaire de Fiplan

Le modèle Notaire de Fiplan présente le plan dans l'ordre des éléments de l'art. 5:4, § 2 CSA, avec le bilan d'ouverture et les bilans projetés aux deux premières clôtures. Quand ces clôtures ne tombent pas à douze et vingt-quatre mois de la constitution, le rapport le signale.