Plan financier pour le notaire en Belgique
Lors de la constitution d'une société en Belgique, le plan financier doit être remis au notaire avant la signature de l'acte constitutif. Ce document est conservé par le notaire et peut être consulté en cas de faillite dans les trois premières années.
Obligations légales du CSA
L'article 5:4 du Code des sociétés et des associations impose un contenu minimum pour le plan financier : bilan d'ouverture, projections à 12 et 24 mois, et hypothèses justifiées.