Le plan financier en Belgique : ce que la loi exige, et comment le construire

Ce que dit le Code des sociétés et des associations

Le plan doit au moins comporter les éléments suivants (art. 5:4, § 2 CSA) :

1. une description précise de l'activité projetée ;
2. un aperçu de toutes les sources de financement à la constitution en ce compris, le cas échéant, la mention des garanties fournies à cet égard ;
3. un bilan d'ouverture établi conformément au schéma visé à l'article 3:3, ainsi que des bilans projetés après douze et vingt-quatre mois ;
4. un compte de résultats projeté après douze et vingt-quatre mois, établi conformément au schéma visé à l'article 3:3 ;
5. un budget des revenus et dépenses projetés pour une période d'au moins deux ans à compter de la constitution ;
6. une description des hypothèses retenues lors de l'estimation du chiffre d'affaires et de la rentabilité prévus ;
7. le cas échéant, le nom de l'expert externe qui a apporté son assistance lors de l'établissement du plan financier.

Le CSA admet une autre périodicité que « douze et vingt-quatre mois » pour les bilans et comptes de résultats projetés, à condition que les projections couvrent au total au moins deux ans à compter de la constitution (art. 5:4, § 3).

La responsabilité des fondateurs

En cas de faillite prononcée dans les trois ans de l'acquisition de la personnalité juridique, les fondateurs sont solidairement responsables des engagements de la société, dans la proportion fixée par le juge, si les capitaux propres de départ étaient manifestement insuffisants pour assurer l'exercice normal de l'activité projetée pendant deux ans au moins (art. 5:16, 2° CSA). Le notaire transmet alors le plan financier au tribunal, à la demande du juge-commissaire ou du procureur du Roi.

Une méthode en quatre étapes

1. Les revenus

Partez d'unités concrètes (clients, volumes, prix) plutôt que d'un chiffre global, et prévoyez une montée en charge. Chaque hypothèse doit pouvoir être justifiée : devis, lettres d'intention, contrats.

2. Les charges

Séparez les charges variables (achats, commissions) des charges fixes (loyer, assurances, rémunérations). N'oubliez ni les cotisations sociales ni la TVA, qui pèse sur la trésorerie même quand elle n'est pas une charge.

3. Les investissements

Listez-les avec leur date et leur durée d'amortissement. Pour une société, l'amortissement dégressif n'est plus admis pour les immobilisations acquises à partir du 1ᵉʳ janvier 2020, et la première annuité se calcule au prorata de la partie de l'exercice où le bien est acquis (loi du 25/12/2017).

4. Le financement et la trésorerie

Apports, emprunts, leasing : le tableau de trésorerie, mois par mois, montre si la société tient ses échéances. C'est souvent là qu'un plan se révèle trop juste.

L'impôt des sociétés dans le plan

Pour l'exercice d'imposition 2026, le taux ordinaire de l'impôt des sociétés est de 25 % ; une petite société qui remplit les conditions de l'art. 215 CIR 92 peut appliquer le taux réduit de 20 % sur la première tranche de 100 000 € de base imposable (SPF Finances, explications de la déclaration ISOC, EI 2026).

Parmi ces conditions : attribuer à au moins un dirigeant une rémunération d'au moins 45 000 € (EI 2026), ou égale au revenu imposable de la société s'il est inférieur. Cette condition ne s'applique qu'à partir de la 5ᵉ période imposable depuis la constitution : une société qui démarre n'y est pas soumise pendant ses quatre premières périodes imposables (même source).

Le plan financier dans Fiplan

Dans Fiplan, vous encodez les hypothèses par module (revenus, personnel, investissements, financements, apports) ; le logiciel écrit le journal en PCMN, en dérive le bilan, le compte de résultats et le tableau de trésorerie, et contrôle l'égalité Actif = Passif à chaque calcul. Le rapport Notaire reprend les rubriques de l'art. 5:4 du CSA ; les rapports Banque, Conseil et Standard s'adressent à leurs lecteurs ; le classeur Excel contient de vraies formules.