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L'affectation du résultat et le dividende

⏱ 7 minutes de lectureMis à jour le

Le résultat d'un exercice n'appartient à personne tant que l'assemblée ne l'a pas affecté : il peut aller aux réserves, être distribué ou reporté. Fiplan vous laisse décider, exercice par exercice, et vérifie que la distribution est permise.

À quoi ça sert

Le module Affectation du résultat montre un bloc par exercice : sa clôture, son statut (100 % reporté, Affecté ou Refusé) et le bouton Affecter le résultat. Sans affectation, le bénéfice reste reporté : il s'accumule au compte 140000.

La fenêtre ne calcule pas le résultat : elle le lit au journal — Bénéfice (perte) de l'exercice à affecter, Bénéfice (perte) reporté(e) de l'exercice précédent, et leur somme, le Bénéfice (perte) à affecter.

Les étapes

  1. Ouvrez Encodage, puis Affectation du résultat, et cliquez sur Affecter le résultat sur l'exercice voulu.
  2. Vérifiez l'Exercice affecté et le Résultat à affecter, prérempli par le résultat calculé.
  3. Répartissez : réserve légale (130), indisponible (131), immunisée (132), disponible (133), Dividende brut (471), tantièmes (472). Le reste est reporté.
  4. Si un dividende est prévu : choisissez le Précompte mobilier et, si besoin, la Mise en paiement du dividende.
  5. Lisez le verdict — Distribution — et cliquez sur Enregistrer.
L'affectation de l'exercice 2027 : 20 000 € de dividende brut, précompte standard, et le verdict des tests.
L'affectation de l'exercice 2027 : 20 000 € de dividende brut, précompte standard, et le verdict des tests.

L'exemple chiffré · Boulangerie Dupont SRL

Le résultat de 2027 est de 83 076,13 €. L'assemblée décide un dividende brut de 20 000,00 € et reporte le reste, 63 076,13 €.

Ce que Fiplan écritPériodeDébitCréditMontant
Le dividende décidé, à la clôturedécembre 202714000047100020 000,00
Le précompte mobilier retenujuin 20284710004530006 000,00
Le dividende net payéjuin 202847100055000014 000,00
Le précompte versé au fiscjuillet 20284530005500006 000,00

Le précompte est retenu au taux standard de 30 %, sur le brut. Le paiement tombe par défaut au sixième mois qui suit la clôture, juin 2028.

Les deux tests de la distribution d'une SRL, tels que Fiplan les rend :

  • Actif net (art. 5:142 CSA) : conforme — actif net après distribution 83 076,13 €, montant indisponible 0,00 € (l'apport de la boulangerie est disponible).
  • Liquidité (art. 5:143 CSA) : conforme — sur les douze mois qui suivent le paiement, la trésorerie la plus basse est de 146 853,00 €, en juillet 2028.

Les pièges

Une affectation par exercice. Un exercice déjà affecté s'affiche « déjà affecté » : modifiez son affectation plutôt que d'en créer une seconde.
Un refus garde tout en report. Si les montants dépassent le bénéfice à affecter, si le prélèvement dépasse les réserves disponibles, ou si l'actif net ne suffit pas, l'exercice est Refusé et le résultat reste 100 % reporté.
La forme de la société est indispensable. Sans Forme juridique sur la fiche du client, le test d'actif net ne peut pas être fait et l'affectation est refusée.
Un paiement après le plan. Si la mise en paiement tombe après le dernier exercice, le dividende reste une dette au dernier bilan.
Les tantièmes ne sont pas payés. Le montant décidé au compte 472 reste une dette jusqu'à la fin du plan.

Ce que ça change · 2028

① RésultatAucun effet0,00 €L'affectation se fait sous le résultat : elle ne le change pas.
② TrésorerieLe dividende et son précompte-20 000,00 €Le net à Marie Dupont en juin 2028, le précompte au fisc le mois suivant.
③ BilanLes capitaux propres-20 000,00 €Le bénéfice reporté diminue du dividende décidé, dès la clôture 2027.

La source

Code des sociétés et des associations : le test d'actif net (art. 5:142 pour la SRL, 6:115 pour la SC, 7:212 pour la SA) et le test de liquidité (art. 5:143, 6:116) ; la réserve légale d'une SA (art. 7:211) ; l'assemblée dans les six mois de la clôture (art. 3:1, § 1er). AR CSA, art. 3:3 : le bilan établi après répartition.

Précompte mobilier : 30 % (page SPF Finances « Précompte mobilier », relevée dans docs/references/fiscal/SOURCES.md, R21).

Conventions de Fiplan (affectation-exercice.ts) : le paiement au dernier mois du délai de l'assemblée, modifiable ; le précompte versé le mois qui suit le paiement.